Conditions générales de vente Norber Alonso France
1. GENERALITES – PRÉSENTATION ET ÉTENDUE DES SERVICES 1.1 La société SELEDIS, exerçant sous le nom commercial NORBER ALONSO FRANCE, est une société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 100 296 698, dont le siège social est situé au 9 RUE DES COLONNES, 75002 PARIS (ci-après « LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE »).
1.2 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE propose aux clients ou potentiels clients (ci-après les « Clients »), sur le site internet accessible via l’adresse URL https://norberalonso.fr/ (ci-après le « Site »), la vente et la livraison de produits, tels que des pistolets de peinture et des accessoires destinés aux ateliers de réparation automobile (ci-après les « Produits »), commercialisés sous l’enseigne « NORBER ALONSO FRANCE » et sous la marque « NA NORBER ALONSO CSC ».
1.3 Les services susmentionnés s'adressent à des Clients professionnels ayant la pleine capacité juridique.
1.4 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») déterminent les conditions et modalités de vente et de distribution des Produits auprès des Clients.
1.5 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de Produits réalisées par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE auprès de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, notamment des revendeurs et distributeurs spécialisés dans le secteur de la réparation automobile.
1.6 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute version antérieure.
1.7 Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par les Clients.
2. PRODUITS 2.1 Chaque Produit proposé par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE est présenté sur le Site et fait l’objet d’une description aussi précise que possible.
2.2 Les photographies, illustrations et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
2.3 Le Client est expressément informé que les caractéristiques essentielles des Produits, notamment leurs dimensions, poids, matériaux de fabrication, spécifications techniques et compatibilités, sont indiquées sur les fiches descriptives accessibles sur le site internet.
3. COMMANDE DES PRODUITS 3.1.1 Le Client peut créer un compte professionnel sur le Site afin de faciliter ses commandes et accéder à l’historique de celles-ci. La création d’un compte n’est toutefois pas obligatoire pour effectuer une commande de Produits.
3.1.2 Les informations relatives aux Produits peuvent être communiquées aux Clients sur le Site mais aussi par le biais d’une prospection, d’un démarchage, d’entretiens et d’échanges par tous moyens.
3.1.3 Le Client est informé que les informations sur les Produits sont transmises selon les stocks disponibles au jour de leur envoi et que la limite des stocks disponibles est déterminée à la seule discrétion de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
3.2 Le Client pourra se voir remettre un bon de commande, communiqué par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE, à remplir en ligne. Celui-ci constituera un engagement de paiement de la part du Client.
3.3 Le Client sera tenu de renseigner précisément sur le bon de commande les Produits qu’il souhaite commander à LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
3.4 Le Bon de commande doit être présenté et/ou signé en ligne, selon les modalités qui conviennent à LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE et aux Clients.
3.5 Le Bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente, qui y sont annexées, constituent un contrat de vente conclu entre le Client et LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
3.6 Le contrat sera considéré comme conclu et les Conditions Générales de Vente seront considérées comme acceptées dès lors que le Client procédera à la signature du Bon de commande.
3.7 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un Client notamment en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou d’utilisation des Produits ou de la marque NORBER ALONSO d’une manière contraire aux dispositions contractuelles.
3.8 Dans ces hypothèses, LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE pourra suspendre l’accès au compte client, refuser toute nouvelle commande ou annuler toute commande en cours. Ces mesures pourront être prises sans préavis et sans indemnité au profit du Client.
4. LIVRAISON DES PRODUITS 4.1 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE fournira ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés à la date de livraison indiquée. A titre indicatif, pour les Produits disponibles en stock, l'expédition intervient dans un délai maximum de 5 jours ouvrés ; pour les commandes hors stock nécessitant une fabrication ou un approvisionnement spécifique, le délai est de 10 jours ouvrés au maximum. Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et du paiement, jusqu'à la remise au transporteur.
4.2 Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit concernant son adresse de livraison. LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne saurait aucunement être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse de livraison renseignée par le Client.
4.3 Le Client s’engage à réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse renseignée lors de sa commande. A défaut, il sera tenu de rembourser les frais qui devront être engagés par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE pour le retour des Produits commandés.
4.4 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne pourra être tenue responsable d’aucune perte, coût, dommage ou dépense, supportés par le Client en cas de retard de livraison.
4.5 Le Client est informé que des frais de livraison, supplémentaires au prix des Produits, seront appliqués.
4.6 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE décide librement des prix de livraison, communiqués lors de la transmission du Bon de commande.
4.7 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne livre ses Produits qu’en France métropolitaine et dans les DROM-COM, sauf accord écrit préalable de la société, pouvant être exceptionnellement accordé pour certains volumes ou projets spécifiques.
4.8 Le Client reconnaît que tous les frais de livraison sont à sa charge. LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne sera pas tenue responsable pour le paiement par le Client de frais supplémentaires, postérieurement à sa commande.
4.9 Les produits peuvent être expédiés via le service logistique de la société AMAZON ou par tout autre transporteur, et ce, à la discrétion de NORBER ALONSO FRANCE.
4.10 Tout Produit réceptionné par le Client contiendra un bon de livraison ou fera au moins l’objet d’une preuve de réception.
4.11 En cas de Produit non reçu ou de problème d’acheminement, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais. Une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur ou du service logistique de la société de transport concernée afin de déterminer l’origine du problème.
4.12 Toute réclamation concernant la livraison des Produits expédiés devra être effectuée conformément à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
5. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION 5.1 Le Client est informé que les conditions concernant le paiement des frais de livraison peuvent éventuellement être négociées et faire l’objet d’un accord ultérieur visant à appliquer des conditions tarifaires différentes de celles mentionnées au sein du présent article.
5.2 Le Client s’engage à payer la totalité du prix selon les modalités indiquées au présent article. Tout défaut de paiement autorisera LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE à rompre le contrat de vente ou à retarder la livraison jusqu'au paiement intégral.
5.3 Sauf accord écrit dérogatoire, le paiement des commandes doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande.
5.4 Le Client est informé des prix des Produits par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE par tous moyens. Le prix définitif de sa commande est celui inscrit sur le Bon de commande.
5.5 Les prix des produits commandés par le Client sont fixés par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
5.6 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE se réserve le droit de modifier les prix des Produits et des livraisons discrétionnairement et à tout moment, à l’exception des prix ayant déjà fait l’objet d’un Bon de commande ou d’un devis.
5.7 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE se réserve la possibilité d’accorder :
(i) des conditions tarifaires négociées en fonction des volumes commandés ;
(ii) des remises spécifiques dans le cadre d’accords commerciaux particuliers ;
(iii) une révision ou régularisation tarifaire en fin d’année, pouvant donner lieu à l’émission d’une facture ou d’un avoir selon les volumes effectivement réalisés.
Ces conditions font l’objet d’un accord entre les parties.
5.8 Le paiement de toute commande s’effectue, soit par virement bancaire, soit par carte de crédit, et selon les modalités suivantes :
(i) pour le règlement par carte de crédit, la commande est expédiée immédiatement ;
(ii) pour le règlement par virement bancaire : la commande est expédiée uniquement après réception du montant intégral de la commande.
5.9 Le Client se verra remettre une facture correspondant aux Produits commandés, par courriel, lors de sa commande de Produits, qui sera également disponible sur son compte client s’il en a créé un.
5.10 Les factures sont libellées en euros, hors taxes éventuelles, et contiennent la liste des Produits commandés. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la date d’émission de la facture.
5.11 En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture impayée. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE de solliciter une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
6. RECLAMATIONS 6.1 Généralités 6.1.1 Sauf stipulation contraire, les Produits bénéficient de la garantie légale applicable aux ventes entre professionnels. Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication affectant les Produits.
6.1.2 La garantie ne s’applique pas dans les cas d’utilisation anormale ou non conforme du Produit, de mauvaise installation ou manipulation par le Client ou par un tiers, de défaut d’entretien, de modification du Produit ou d’intervention réalisée sans autorisation préalable de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
6.1.3 La garantie se limite au remplacement du Produit reconnu défectueux ou, le cas échéant, à son remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
6.1.4 Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :
(i) les Produits sont conformes à la description et possèdent les caractéristiques exposées par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ;
(ii) les Produits sont adaptés aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et auxquelles le Client peut raisonnablement s'attendre ;
(iii) les Produits répondent aux critères de qualité qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels le Client peut raisonnablement s'attendre.
6.1.5 Nonobstant ce qui précède, le Client est informé des matériaux utilisés pour les Produits. Il lui appartient de prendre tous les soins nécessaires à la conservation d’un Produit.
6.1.6 Il appartient au Client d’inspecter les Produits immédiatement dès réception et de transmettre à LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE toute réclamation selon les conditions citées au sein du présent article.
6.1.7 Pour toute réclamation concernant la conformité des Produits, le Client est tenu d’inscrire des réserves manuscrites sur le bon de livraison et de contacter LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE en lui envoyant un courriel à l’adresse contact@norberalonso.fr.
6.1.8 Pour toute réclamation, le Client est tenu d’expliciter le vice, le défaut ou la non-conformité objet de la réclamation.
6.1.9 Le Client devra prouver l’existence des défauts concernant les Produits. Le Client est invité à joindre à sa réclamation tout document, image ou vidéo permettant de démontrer le vice, le défaut ou la non-conformité concernée. A défaut de clarté et/ou de mention du Produit concerné, aucune réclamation ne sera recevable et aucun échange ne sera possible.
6.1.10 Tout Produit réceptionné dans un mauvais état, cassé, ayant subi un dommage ou présentant tout défaut empêchant la mise en vente et ce, dès sa livraison ou son retrait, doit faire l’objet d’une réclamation immédiatement après réception du Produit.
6.1.11 Le Client est informé que les Produits sont des équipements techniques destinés à un usage professionnel. Les caractéristiques, dimensions, poids, matériaux et spécifications techniques sont précisés dans les fiches produits, catalogues ou documents commerciaux transmis par la société.
6.1.12 De légères variations ou imperfections n’affectant pas le bon fonctionnement du Produit peuvent être présentes et ne sauraient être considérées comme des défauts. En conséquence, aucune réclamation fondée sur de telles différences ne pourra être prise en considération par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
6.1.13 Le Client est aussi tenu de préciser à LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE qu’il souhaiterait bénéficier d’un échange du Produit concerné par ladite réclamation.
6.1.14 Après étude de la réclamation par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE, si la réclamation est fondée, le Client bénéficiera d’un échange du Produit concerné par ladite réclamation.
6.2 Défauts de fabrication et de conformité 6.2.1 Lorsque les Produits livrés présentent un ou plusieurs défauts de fabrication ou de conformité, le Client doit informer LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE, conformément au présent article, dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception du Produit concerné, et ce, afin de permettre à cette dernière de traiter cette réclamation dans les meilleurs délais.
6.2.2 Aucune réclamation concernant un défaut de fabrication ou de conformité d’un Produit, effectuée plus de 24 (vingt-quatre) heures après la date et l’heure de la livraison du Produit, ne fera l’objet d’une prise en charge par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ni d’un échange.
6.3 Service après-vente des Produits revendus par le Client 6.3.1 Le Client est dûment informé qu’il est responsable du service après-vente auprès de ses propres clients concernant les Produits revendus. A ce titre, LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE exclut toute responsabilité quant au service après-vente à assurer concernant les Produits revendus par le Client.
7. DROIT DE RETRACTATION 7.1 Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
8. PARTENARIAT – MODALITES DE DISTRIBUTION DES PRODUITS 8.1 Accord général de distribution concernant les Produits 8.1.1 Les Produits commercialisés sont destinés à une utilisation par le Client final ou à une revente par le Client revendeur.
8.1.2 Les Produits sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
8.1.3 Les acheteurs s’engagent à respecter les restrictions suivantes :
(i) interdiction de revente aux particuliers ;
(ii) interdiction de vente en ligne ;
(iii) interdiction de vendre hors de France métropolitaine, sauf autorisation écrite et préalable par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
(iv) interdiction de revente à d’autres distributeurs ou grossistes sans autorisation écrite préalable de la part de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
8.1.4 Les produits doivent être commercialisés uniquement auprès de professionnels du secteur concerné.
8.1.5 Afin de permettre un suivi commercial du réseau de distribution et d’adapter son offre, le Client revendeur transmettra à LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE, à titre indicatif, un rapport annuel portant sur les volumes de Produits commercialisés. Cette information pourra être utilisée exclusivement dans le cadre du suivi de la relation commerciale entre les parties.
8.1.6 Les Clients revendeurs s’engagent à respecter les prix publics recommandés dans le catalogue officiel transmis par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
8.2 Modalités de promotion, de commercialisation et d’exploitation des Produits 8.2.1 Toute publicité des Produits par le Client revendeur est soumise à autorisation écrite de la part de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
8.2.2 Le Client reconnaît que LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE est libre d’assurer, ou non, en toute liberté, des actes de promotion et de publicité au bénéfice des Clients revendeurs de Produits, notamment en inscrivant le Client dans sa liste publique des revendeurs agréés et en publiant l’adresse de revente des Produits par le Client sur le Site NORBER ALONSO FRANCE.
8.2.3 Le Client s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à la commercialisation et à l’utilisation des Produits. Le Client est seul responsable de la conformité de la revente des Produits à la réglementation applicable ainsi que de la bonne utilisation des Produits par ses propres clients.
8.2.4 Le Client garantit LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE contre toute réclamation, action ou condamnation résultant du non-respect par le Client des obligations légales ou réglementaires liées à son activité professionnelle.
8.3 Propriété intellectuelle 8.3.1 Le Client reconnaît que les Produits commercialisés par LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE sont fabriqués et distribués sous la marque « NA NOBERALONSO CSC », dont les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris la marque commerciale, les logos, les dessins et modèles, les brevets et le savoir-faire, appartiennent exclusivement à la société NARACOATING SL, titulaire desdits droits.
8.3.2 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur tout contenu marketing et publicitaire qu’elle crée de manière autonome dans le cadre de la promotion des Produits, et ce, dans les limites autorisées par NARACOATING SL.
8.3.3 En contrepartie du paiement du contrat conclu conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE accorde au Client (i) un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’enseigne « NORBER ALONSO FRANCE », la marque « NA NORBER ALONSO CSC », et tout autre signe distinctif dans le seul but d’identifier les Produits ainsi qu’un droit personnel, non exclusif et non transférable (ii) d’exploiter, (iii) de commercialiser et (iv) de promouvoir les Produits. Cette autorisation ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle.
8.3.4 Le Client s'engage à (i) user paisiblement de ces signes distinctifs, des autres éléments protégés par la propriété intellectuelle et des Produits, exclusivement pour les besoins relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente, et (ii) à ne créer aucune confusion, dans l'esprit des tiers, sur la propriété des signes distinctifs et la titularité des droits concernant les Produits et leur promotion ou encore sur sa qualité de commerçant indépendant, notamment sur tous les documents susceptibles de l'engager juridiquement.
8.3.5 Le Client s’engage, pour toute utilisation de contenu artistique, textuel, visuel, vidéo ou graphique pour lequel LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE serait titulaire de droits d’auteur, à respecter les droits moraux de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE et notamment en citant LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE et à ne faire aucune modification dudit contenu à l’exception de celles qui seraient éventuellement imposées en raison du support de la publication.
8.3.6 Le Client s'interdit d'utiliser la marque « NA NORBER ALONSO CSC » ou tout autre signe distinctif identique ou similaire, protégé ou non, comme enseigne, raison sociale ou nom de domaine.
8.3.7 En cas de doute du Client concernant toute utilisation, publication ou édition de contenu artistique, textuel, visuel, vidéo ou graphique pour lequel LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE serait titulaire de droits, le Client sera tenu d’interroger LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE sur les droits qui lui seraient accordés et sur les conditions et modalités d’exercice de ces droits.
8.3.8 Le Client s’interdit d’utiliser tout contenu ou matériel de démonstration et/ou de publicité de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE pour d'autres produits que ceux de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE.
8.3.9 Il s'engage à informer immédiatement LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE de toute utilisation illégale ou acte de contrefaçon concernant directement ou indirectement les droits de propriété intellectuelle de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE dont il pourrait avoir connaissance.
8.3.10 Le Client s’engage à commercialiser les Produits dans des conditions compatibles avec l’image, la réputation et le positionnement commercial de l’enseigne « NORBER ALONSO France ». Il s’interdit toute pratique commerciale susceptible de porter atteinte à la réputation de la marque ou de nuire à son image.
8.3.11 En cas d’atteinte à l’image ou à la réputation de la marque, LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE pourra mettre fin immédiatement à la relation commerciale sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
8.4 Non-exclusivité 8.4.1 Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune condition d’exclusivité à son profit pour la revente des Produits.
8.5 Non-respect des présentes Conditions Générales de Vente 8.5.1 En cas de non-respect du présent article et, plus généralement, des présentes Conditions Générales de Vente, LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE qui en aurait connaissance pourra décider immédiatement et en toute opportunité de mettre fin au partenariat avec le Client, de le priver de toute commande de Produits et d’annuler toute commande réalisée, sans que le Client ne puisse obtenir aucune indemnité ou remboursement.
8.5.2 Les sanctions présentées aux termes du présent article ne sont pas exclusives du droit pour LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE de demander une réparation pour tout préjudice subi du fait du Client.
9. FORCE MAJEURE 9.1 En cas d’évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la loi et par la jurisprudence française, entraînant une impossibilité pour LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE d’exécuter ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, elle en informera le Client sans délai à compter de la survenance de cette impossibilité.
9.2 Les obligations de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE seront suspendues et sa responsabilité sera dégagée uniquement pour les obligations que le cas de force majeure rendra impossible à réaliser.
9.3 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE se concertera avec le Client pour convenir, de bonne foi, d’une solution de nature à permettre la livraison de la commande passée.
9.4 Dans la mesure où le cas de force majeure rendrait la livraison ou le retrait de la commande passée pendant une durée supérieure à 2 (deux) mois, la commande sera déclarée nulle et sans effet et le Client sera immédiatement remboursé du prix payé pour la commande annulée.
10. PROPRIETE ET RISQUES 10.1 Les risques sur les Produits seront transférés au Client dès la livraison des Produits.
10.2 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE reste propriétaire des Produits affectés par le contrat jusqu'à ce que le Client ait entièrement payé les Produits.
11. RESPONSABILITE 11.1 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE s’engage à ce que les Produits proposés soient conformes à la législation française en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.
11.2 Les photographies, textes, fiches techniques et illustrations des Produits présentés dans les catalogues, supports commerciaux ou sur le site internet sont fournis à titre indicatif et ne revêtent pas de caractère contractuel.
11.3 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification utile aux Produits, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques techniques, leurs matériaux, leurs dimensions ou leur présentation, sans que ces modifications n’ouvrent droit à réclamation de la part du Client.
11.4 En conséquence, la responsabilité de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur, d’omission ou de variation mineure dans les photographies, descriptions ou caractéristiques des Produits.
11.5 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de pandémie, de force majeure telle que prévu à l’article 9, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
11.6 Dès la réception des produits par le Client :
(i) les risques liés aux produits (perte, vol, dommages, dysfonctionnement) sont transférés au revendeur ;
(ii) le revendeur engage sa responsabilité exclusive sur le fonctionnement et la bonne conservation des produits.
11.7 En cas de préjudice direct dont la responsabilité est imputable à LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE, sa responsabilité sera limitée au montant hors taxe payé par le Client pour l’achat du Produit.
11.8 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou par des tiers. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, toute perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de profit, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou tout autre préjudice commercial ou financier résultant directement ou indirectement de l’utilisation des Produits ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
11.9 En tout état de cause, LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE ne pourra pas être tenue responsable concernant les conséquences liées à l’absence du Client
lors de la livraison des Produits ou à son absence de diligence concernant la récupération d’un Produit.
11.10 La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes Conditions Générales de Vente.
12. DISSOCIABILITE 12.1 Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces conditions générales de vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
12.2 Le fait pour LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13. MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES 13.1 Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à destination des Clients professionnels de LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE à tout moment sur le site internet accessible à l’adresse https://norberalonso.fr/.
13.2 LA SOCIETE NORBER ALONSO FRANCE dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en transmettant par courriel et/ou en annexant aux nouveaux Bons de commande et devis les Conditions Générales de Vente comportant des mises à jour et des changements.
13.3 Il incombe au Client de vérifier, dans ses courriels reçus et lors de chacune de ses commandes, si des changements ont été apportés aux Conditions Générales de Vente. Toute commande de Produits passée après la mise à disposition au Client de Conditions Générales de Vente modifiées constitue une acceptation de ces modifications.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
14.2 EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DES HAUTS-DE-SEINE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENSEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
